Un fonctionnaire de la région Nouvelle-Aquitaine a vu sa requête rejetée par le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un litige portant sur la prise en charge d’un trajet ferroviaire dans le cadre d’un congé bonifié vers la Martinique.
L’affaire remonte à avril 2024 selon Actu.fr. L’agent, bénéficiaire d’un congé bonifié accordé par le président de région Alain Rousset, devait se rendre en Martinique, où se situe le centre de ses intérêts matériels et moraux. Ce dispositif, prévu pour les fonctionnaires originaires d’outre-mer exerçant en métropole, permet la prise en charge des frais de transport aller-retour entre l’Hexagone et la collectivité concernée.
En pratique, le billet d’avion entre Paris et Fort-de-France était financé. Mais le fonctionnaire contestait l’obligation de payer lui-même le trajet en TGV entre Bordeaux et la capitale, point de départ du vol transatlantique. Selon lui, l’administration prenait auparavant en charge l’intégralité du parcours, de Bordeaux à Fort-de-France. Il faisait également valoir que certaines collectivités territoriales couvrent le trajet vers Paris lorsque l’aéroport de départ s’y situe, invoquant une rupture d’égalité.
L’agent estimait en outre que cette organisation engendrait un surcoût de 1 800 euros pour trois personnes, en raison d’un départ imposé depuis Paris. La Région a défendu sa position en soulignant que le lieu de départ relevait du marché public de transport conclu pour ces déplacements. Elle considérait que sa responsabilité financière se limitait strictement aux trajets entre l’Hexagone et l’outre-mer, à l’exclusion des déplacements effectués à l’intérieur du territoire métropolitain.
Dans un jugement du 20 novembre 2025, rendu public récemment, le tribunal administratif a suivi cette analyse. Les juges ont estimé que seuls les trajets reliant l’Hexagone à la collectivité d’outre-mer doivent être pris en charge au titre du congé bonifié. Les déplacements internes au territoire européen de la France ne relèvent pas de l’obligation financière de l’administration. Par cette décision, la juridiction administrative confirme une lecture restrictive du dispositif, recentrant la prise en charge sur le seul segment intercontinental du voyage.
Ce que l’administration rembourse (et ce qu’elle ne rembourse pas) dans un congé bonifié
Le congé bonifié reste un dispositif méconnu du grand public, mais essentiel pour des milliers de fonctionnaires originaires d’outre-mer exerçant en métropole. Régulièrement au cœur de contentieux, comme l’a récemment illustré une décision du Tribunal administratif de Bordeaux, ce mécanisme soulève une question simple : que prend réellement en charge l’administration ? Entre textes réglementaires, pratiques des employeurs publics et évolutions récentes du dispositif, retour détaillé sur ce que prévoit le droit — et sur ce qu’il ne prévoit pas.
Le congé bonifié a été conçu pour permettre aux agents publics dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans un territoire d’outre-mer de maintenir un lien régulier avec leur territoire d’origine. Il concerne les fonctionnaires titulaires de l’État, de la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que certains agents contractuels, sous conditions. Pour en bénéficier, l’agent doit justifier que ses attaches principales — familiales, patrimoniales, sociales — se trouvent dans une collectivité d’outre-mer alors même qu’il exerce ses fonctions dans l’Hexagone. Le dispositif ne constitue pas un avantage automatique : il s’agit d’un droit encadré, soumis à vérification et à validation par l’administration employeuse.
La notion centrale, souvent source de débat, est celle du “centre des intérêts matériels et moraux”, communément abrégée en CIMM. Il ne s’agit pas d’un simple lieu de naissance. L’administration examine un faisceau d’indices : résidence des parents proches, détention de biens immobiliers, inscription sur les listes électorales locales, comptes bancaires, scolarité des enfants, fréquence des séjours antérieurs, ou encore attaches culturelles et sociales. Aucun critère n’est déterminant à lui seul ; c’est l’ensemble des éléments qui permet d’établir que l’ancrage principal de l’agent demeure dans le territoire ultramarin concerné. Cette appréciation peut faire l’objet de contestations, notamment lorsque l’administration estime que les liens se sont distendus avec le temps.
S’agissant de la prise en charge financière, le principe est clair : l’administration rembourse les frais de transport aller-retour entre l’Hexagone et la collectivité d’outre-mer où se situe le CIMM. Concrètement, cela signifie que le billet d’avion transatlantique ou long-courrier est couvert, pour l’agent et, sous conditions, pour certains membres de sa famille. La prise en charge inclut généralement le conjoint et les enfants à charge, dans la limite des plafonds réglementaires et des conditions fixées par les marchés publics de transport conclus par les employeurs publics. En revanche, les textes ne prévoient pas explicitement le remboursement des trajets internes effectués en métropole pour rejoindre l’aéroport de départ. Autrement dit, un déplacement en train entre une ville de province et Paris peut rester à la charge de l’agent si le marché public prévoit un départ depuis un aéroport parisien.
C’est précisément sur ce point que naissent la plupart des incompréhensions. De nombreux agents estiment que le congé bonifié devrait couvrir l’intégralité du trajet depuis leur lieu d’affectation jusqu’à la destination ultramarine. Pourtant, la lecture juridique dominante distingue clairement le segment intercontinental — pris en charge — des déplacements internes au territoire européen de la France, qui ne relèvent pas de l’obligation financière de l’administration. Cette interprétation repose sur les textes réglementaires encadrant le dispositif, notamment les décrets relatifs aux congés bonifiés dans les trois fonctions publiques, qui circonscrivent la prise en charge aux frais de transport entre la métropole et l’outre-mer. En l’absence de disposition explicite sur les trajets préalables en métropole, les juges administratifs adoptent une lecture stricte.
La fréquence du congé bonifié a, elle aussi, évolué au fil des réformes. Historiquement accordé tous les trois ans avec une bonification de durée, le dispositif a été modifié afin de s’adapter aux contraintes budgétaires et organisationnelles des administrations. Désormais, la durée du congé et son rythme peuvent varier selon la fonction publique concernée et les textes applicables, mais le principe demeure : il ne s’agit pas d’un congé annuel supplémentaire, mais d’un congé spécifique destiné à permettre un retour périodique sur le territoire d’origine. L’agent continue de percevoir sa rémunération pendant cette période, ce qui constitue un élément majeur du dispositif.
Du point de vue budgétaire, le congé bonifié représente un coût significatif pour les employeurs publics, en particulier lorsque plusieurs membres d’une même famille bénéficient de la prise en charge des billets d’avion. Les marchés publics de transport jouent donc un rôle central : ils déterminent les compagnies retenues, les aéroports de départ, les conditions tarifaires et les plafonds applicables. L’administration peut ainsi imposer un départ depuis un aéroport précis si cela résulte du marché conclu, même si cela implique pour l’agent un déplacement préalable à ses frais. Cette logique de rationalisation financière explique en partie la position adoptée par les juridictions administratives lorsqu’un agent conteste la limitation de la prise en charge.
Les textes réglementaires encadrant le congé bonifié figurent principalement dans les décrets propres à chaque fonction publique, ainsi que dans les circulaires d’application qui précisent les modalités pratiques. Ces textes rappellent que le dispositif vise à compenser l’éloignement géographique et non à financer l’ensemble des déplacements liés au voyage. Ils fixent également les conditions d’ouverture du droit, les modalités de calcul de la durée du congé, ainsi que les règles de prise en charge des frais de transport. En cas de litige, c’est le juge administratif qui interprète ces dispositions, en s’appuyant sur leur lettre et sur l’intention du législateur.
Au final, le congé bonifié demeure un mécanisme de solidarité territoriale important, mais strictement encadré. Il garantit la prise en charge du voyage entre l’Hexagone et l’outre-mer, le maintien de la rémunération pendant le congé et, sous conditions, le transport des ayants droit. En revanche, il ne couvre pas nécessairement les trajets internes en métropole, ni les dépenses annexes liées au séjour. La distinction peut sembler technique, voire frustrante pour certains agents confrontés à un reste à charge élevé, mais elle reflète une lecture juridique précise des textes en vigueur. Pour éviter les mauvaises surprises, les fonctionnaires concernés ont donc intérêt à vérifier en amont les conditions fixées par leur administration et par le marché public applicable, afin de connaître exactement ce qui sera remboursé — et ce qui ne le sera pas.